MENTIONS LÉGALES
En vigueur au 05/05/2022
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://amestyldeco.fr les présentes mentions légales.
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ARTICLE 1 : L’éditeur
L’édition et la direction de la publication du site https://amestyldeco.fr est assurée par Amélie VARLET, domiciliée rue de Lorraine 02100 LESDINS, dont le numéro de téléphone est 0677781501, et l’adresse e-mail amestyldeco@gmail.com.
La société est immatriculée au RCS avec le numéro d’inscription SIRET 913 181 368.
ARTICLE 2 : L’hébergeur
L’hébergeur du site https://amestyldeco.fr est la Société 02SWITCH située 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
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ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email amestyldeco@gmail.com
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://amestyldeco.fr sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Conditions générales de vente
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Les présentes conditions de vente, aussi dénommées ci-après « conditions générales » ou « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre Amestyl’DECO et toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « le client », pour tout achat de service de décoration d’intérieur proposé par Amestyl’DECO.
Coordonnées du prestataire de service :
Amestyl’DECO – Amélie VARLET SASU
SIRET 913 381 368 00014
6 rue Lorraine- 02100 LESDINS
amestyldeco@gmail.com
06 77 78 15 01
- CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DU SERVICE
Les présentes conditions générales de vente déterminent le cadre contractuel général s’appliquant à l’ensemble des prestations de service réalisées par Amestyl’DECO. Elles sont rédigées en langue française.
La réalisation de chaque prestation de service par Amestyl’DECO donne lieu à la conclusion d’un contrat particulier de prestations de service, aussi dénommé ci-après « contrat », qui pourra prendre la forme d’un simple devis. Le contrat précisera les dispositions des présentes CGV s’agissant notamment de l’objet de la prestation, du prix et des délais de réalisation.
La conclusion du contrat emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.
Amestyl’DECO se réserve le droit de déroger dans le contrat à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction notamment des négociations menées avec le client.
- CONTENU ET PRIX DU SERVICE
Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet https://amestyldeco.fr
Le contenu et le prix des prestations proposées sur le site internet sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site internet ne sont pas exhaustifs. Le contrat précisera toutes les conditions particulières de réalisation de chaque prestation. Le prix de la prestation sera celui détaillé dans le devis ou le contrat.
Les prix sont exprimés en euros HT.
En aucun cas le prix de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Toutes les prestations peuvent être réalisées à distance.
Tout rendez-vous à domicile au-delà du rayon de 30 km indiqué sera facturé 0,63cts/km HT supplémentaire.
Pour toutes les prestations, le dossier final est remis sous format PDF par mail .
Pour les professionnels comme pour les particuliers, un acompte est demandé à la signature du contrat et fait l’objet d’une facture d’acompte. Le contrat doit être signé puis scanné et envoyé par mail ou envoyé par courrier à Amestyl’DECO. Le solde est à régler lors de la remise du dossier complet par Amestyl’DECO au client, une fois le projet terminé.
Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’envoi.
Le paiement peut être réalisé par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis.
Si la prestation est amenée à continuer après la livraison des éléments initialement prévus, elle fera l’objet d’un nouveau devis soumis à la validation du client.
Amestyl’DECO est une entreprise de décoration d’intérieur et non d’architecture d’intérieur. A ce titre, Amestyl’DECO n’effectue pas de suivi de chantier. Les travaux sont à la charge du client et le client gère lui-même la relation avec les artisans qu’il aura choisis. Cependant, Amestyl’DECO se tient à la disposition du client pour lui apporter ses conseils pour le bon déroulement de cette étape et peut par exemple l’accompagner dans ses démarches.
- PÉNALITÉS APPLICABLES
3.1 – CLIENTS PARTICULIERS
En cas de retard de paiement, Amestyl’DECO se réserve le droit d’appliquer au client particulier des pénalités de retard selon les modalités définies ci-après.
Le montant des pénalités de retard correspond à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture concernée par jour de retard.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et à compter du lendemain de la date maximale de règlement. Elles s’appliquent par jour de retard, jusqu’à la date de réception du paiement par Amestyl’DECO.
S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire pour frais complémentaires de recouvrement d’un montant de 40 € par facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et dès le premier jour de retard.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat est résilié de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Amestyl’DECO.
3.2 – CLIENTS PROFESSIONNELS
En cas de retard de paiement, Amestyl’DECO se réserve le droit d’appliquer au client ayant la qualité de professionnel des pénalités de retard selon les modalités définies ci-après.
Le montant des pénalités de retard correspond à six (6) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture concernée par jour de retard.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et à compter du lendemain de la date maximale de règlement. Elles s’appliquent par jour de retard, jusqu’à la date de réception du paiement par Amestyl’DECO.
S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire pour frais complémentaires de recouvrement d’un montant de 40 € par facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et dès le premier jour de retard.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat est résilié de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Amestyl’DECO.
- DELAIS DE REALISATION
Les délais de réalisation de chaque prestation de service sont convenus préalablement à la conclusion du contrat entre Amestyl’DECO et le client.
Ils peuvent êtres indiqués au contrat.
Pour certaines prestations, des documents seront soumis au client pour validation avant de passer à l’étape suivante du projet. Le délai final dépend donc en partie de sa réactivité pour valider ces éléments.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents remis au client demeurent la propriété exclusive de Amestyl’DECO, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Amestyl’DECO.
A ce titre notamment, en dehors d’un usage strictement conforme à l’objet de la prestation, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou diffuser, même partiellement, des documents remis par Amestyl’DECO à ses clients dans le cadre de ses prestations.
- RESPONSABILITÉ
Amestyl’DECO s’engage à réaliser les prestations conformément aux présentes CGV et aux conditions particulières du contrat, dans le respect des dispositions légales et réglementaires éventuellement applicables.
Le client met à disposition de Amestyl’DECO l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation, telles que des photos des pièces concernées, un plan côté ainsi que d’éventuelles images d’inspiration. Il s’engage à payer les sommes indiquées sur les factures dans les délais imposés, à prévenir en cas d’impossibilité d’assister aux éventuels rendez-vous téléphoniques et physiques, ainsi qu’à respecter les conditions générales de vente.
La responsabilité de Amestyl’DECO ne pourra pas être engagée en cas notamment d’erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées remises par le client, ou de retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus au contrat.
La responsabilité de Amestyl’DECO ne pourra pas être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Pour la prestation «Projet DECO», Amestyl’DECO demandera la validation du client après la réalisation de chaque document. Une fois cette validation exprimée par le client, le projet se poursuivra et le document ne pourra plus être modifié. Le délai de réalisation de la prestation dépendra par ailleurs de la réactivité du client pour soumettre sa validation.
- CONFIDENTIALITÉ
Amestyl’DECO s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client ainsi qu’à restituer tout document fourni par le client à la fin de la prestation.
Les clauses du contrat sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Amestyl’DECO est susceptible de recueillir des données personnelles concernant ses clients.
Ces données personnelles sont gérées conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Ces données concernent notamment les noms, prénoms, adresses et coordonnées du client.
La finalité du traitement de ces données est la bonne réalisation des prestations de décoration intérieure, et est liée à l’objet même des services proposés par Amestyl’DECO.
Amestyl’DECO s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement, ainsi qu’à garantir leur confidentialité.
S’agissant des informations personnelles le concernant, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données.
Le client peut exercer les droits susvisés directement auprès de Amestyl’DECO, aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGV.
Dans le cadre de la collaboration avec le client, Amestyl’DECO peut être amenée à lui demander de laisser un avis sur la prestation effectuée. Celui-ci sera utilisé à des fins strictement professionnelles et pourra apparaître sur tous les supports de communication de Amestyl’DECO, y compris sur les réseaux sociaux, dans le strict respect de la politique des données personnelles. Dans ce cas, le prénom du client pourra être utilisé avec son accord, mais jamais son nom de famille, son adresse ou toutes autres données préalablement fournies.
Il en va de même pour les éléments livrés à la suite du projet. Ceux-ci pourront être utilisés sur les supports de communication dans le cadre de la mise en avant des services de Amestyl’DECO, et toujours dans le strict respect des données personnelles du client.
- DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de vente à distance, le client ayant la qualité de consommateur dispose, conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Le client qui souhaite se prévaloir de son droit de rétractation doit en faire la demande à Amestyl’DECO par écrit.
Le client ayant la qualité de consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas où la prestation de service achetée à distance a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant une commande de prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le client ayant la qualité de consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, Amestyl’DECO procèdera au remboursement du client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la conclusion du contrat, à l’exception du montant correspondant aux prestations déjà réalisées par Amestyl’DECO jusqu’à la réception de la décision de se rétracter.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Amestyl’DECO de la demande de rétractation.
- LÉGISLATION APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant par courrier postal : MCP Médiation – 12, Square Desnouettes – 75015 PARIS
Politique de confidentialité
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s’applique au site : https://amestyldeco.fr
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
- Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- A qui ces données sont transmises ;
- Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après : https://amestyldeco.fr/a-propos/
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
- DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site Amestyl’DECO sont les suivantes :
Nom ; Prénom ; Mail ; Adresse
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
– Rempli le formulaire de contact
– Demande un devis
– Reçoit une facture
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
– Répondre aux demandes émises via le formulaire de contact
– Effectuer un devis
– Emettre une facture
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
– L’utilisateur a expressément consenti au traitement
– Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat
– Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de mes services à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de quelqu’un ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
- TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.
- HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site Amestyl’DECO est hébergé par : O2 Switch, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant :0444446040.
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
- LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :Amélie VARLET – SASU Amélie VARLET. Il peut être contacté de la manière suivante : par téléphone, au 06 77 78 15 01 ou par mail à amestyldeco@gmail.com
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
- OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (“Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
- PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Il peut simplement formuler sa demande par mail à amestyldeco@gmail.com
- Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
Il peut faire sa demande par mail à amestyldeco@gmail.com
- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
Il peut faire sa demande par mail à amestyldeco@gmail.com
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
- Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
- DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS “COOKIES”
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies”.
Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.
- Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers “cookies” par le site
Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :
Il peut cliquer sur “refuser” lors de son arrivée sur le site. Vous pouvez aussi librement refuser l’utilisation des cookies dans le menu “réglages” de votre navigateur.
De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers “cookies” :
- Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
- Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
- Description des fichiers “cookies” utilisés par le site
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
Adresse IP, navigateur, pré-remplissage automatique ou temps d’accès.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : https://amestyldeco.fr/politique-de-confidentialite/
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 05/05/2022.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers “cookies”.